TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure devant le tribunal administratif de Poitiers : 
 Par une ordonnance de renvoi du 30 décembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitier a renvoyé au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal de Poitier le 23 décembre 2022, sous le n° 2203243. 
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau : 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, M. B A, retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté par Me Hay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucune des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16. 
 La présidente du tribunal a désigné Marianne C pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 de ce code dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (). " 
 2. Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet de la Vienne a ordonné le placement en rétention de M. A au centre de rétention administrative d'Hendaye. Par une ordonnance 2 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné l'assignation à résidence de M. A pour une durée de 28 jours à Poitiers, dans le département de la Vienne. Par suite, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Poitiers. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au Tribunal administratif de Poitiers. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Poitiers; à Monsieur B A et au préfet de la Vienne. 
 Fait à Pau, le 3 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 M.CALOONE