TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2203060_20240430
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2207728 du 23 septembre 2022 la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête de Mme A B. Par cette requête Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 16 000 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 7 mai 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, une réévaluation des droits de Mme B ayant été effectuée. Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203060 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au premier ministre et à l'Office national anciens combattants victimes de guerre. Fait à Nîmes, le 30 avril 2024. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au premier ministre ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203060
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3030 avril 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2203060_20240430
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2024
Référence
ORTA_2203060_20240430
Données disponibles
- Texte intégral