TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, Mme A B et                   Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision en date du             9 mars 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a retiré une partie de la subvention dénommée " Maprimerenov' ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête pour tardiveté. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de la décision () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le recours administratif formé auprès de l'ANAH par Mme A B et Mme C D contre la décision en date du 9 mars 2022 par laquelle l'ANAH leur a retiré une partie de la subvention dénommée " Maprimerenov' " a été reçu par l'administration le 28 juillet 2022 et a fait l'objet d'un accusé réception comportant l'indication que l'absence de réponse dans le délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet le 26 septembre 2022, ainsi que l'indication des délais et voies de recours. Dans ces conditions, Mme B et Mme D disposaient d'un délai franc de deux mois à compter du 26 septembre 2022 pour contester la décision implicite de l'ANAH, à savoir jusqu'au 28 novembre 2022 à 24 heures. Ainsi, le délai de recours contentieux était expiré à la date d'enregistrement de leur requête le 4 décembre 2022.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B et Mme D, qui est manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et Mme C D ainsi qu'à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Poitiers, le 29 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE 
 N°2203061