TA45 · 5ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Boullay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le président du conseil départemental du Cher l'a placé en position de congé maladie ordinaire à plein traitement du 2 juin 2021 au 30 août 2021 puis à demi-traitement du 31 août 2021 au 31 mai 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental du Cher l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 2 juin 2022 ;  
 3°) de condamner le département du Cher à lui verser une indemnité de 5.000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la diminution illégale de moitié de son traitement, outre une somme de 4.838,42 euros au titre des frais médicaux exposés et une somme de 83,33 euros au titre des frais bancaires, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Cher une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté du 19 mai 2022 accordant un congé de maladie ordinaire est entaché d'une erreur de droit ;  
 - la décision du 18 juillet 2022 le plaçant en disponibilité d'office est entachée d'une erreur de droit ;  
 - en raison de l'illégalité des précédentes décisions, il a été privé d'une partie de son traitement sur la période en cause lui causant des troubles dans les conditions d'existence évalués à 5.000 euros, des frais de santé d'un montant de 4.838,42 euros et des frais bancaires d'un montant de 83,33 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, le département du Cher conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code civil ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, fonctionnaire d'Etat, a été détaché auprès du département du Cher en qualité d'adjoint technique territorial principal pour exercer les fonctions d'agent de maintenance au collège Claude Debussy à La Guerche-sur-l'Aubois (18150). Par un arrêté du 15 juillet 2022, la rectrice d'Orléans-Tours a prononcé la fin de son détachement et sa réintégration dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2022. L'intéressé a été affecté à la direction des services départementaux de l'Education nationale du Cher dans l'attente de son reclassement. Par deux arrêtés du 19 mai 2022, le président du conseil départemental du Cher a reconnu la rechute de M. C imputable au service, lui a accordé un congé à plein traitement au titre de sa maladie imputable au service jusqu'au 1er juin 2021 et l'a placé en congé ordinaire à compter du 2 juin 2021 assorti du paiement d'un plein traitement jusqu'au 30 août 2021 puis d'un demi-traitement jusqu'au terme du congé. Par un arrêté du 18 juillet 2022, il l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 2 juin 2022. Par courriers en date des 25 mai 2022 et 28 juin 2022, M. C a contesté ces deux arrêtés et a saisi le département d'une demande indemnitaire préalable. Par une décision du 18 juillet 2022, le président du conseil départemental a rejeté ses deux demandes. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés et de condamner le département du Cher à lui verser une indemnité totale de 7.921,75 euros en réparation de ses divers chefs de préjudices.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 19 mai 2022 et du 18 juillet 2022 : 
 2. Il ressort de la décision attaquée que le département du Cher, qui s'est approprié l'avis du conseil médical du Cher du 10 mai 2022 fixant une date de consolidation de l'état de santé du requérant au 2 juin 2021, a décidé que M. C serait placé en congé maladie ordinaire à plein traitement à compter de cette dernière date et ce, jusqu'au 30 août 2021, puis à demi-traitement du 31 août 2021 au 31 mai 2022.  
 3. Cependant, si la date de consolidation de l'état de santé correspond au moment où cet état est stabilisé, ce qui permet d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle en résultant, cela ne signifie pas pour autant la fin des soins nécessités par la maladie imputable au service et, encore moins, la guérison. Si le département soutient que l'avis du conseil médical " présume du rétablissement de l'aptitude au service de Monsieur C ", il ne ressort pas de la décision attaquée que le département ait entendu se fonder sur ce motif. Par suite, à supposer même que l'état de santé du requérant soit consolidé à la date retenue, l'administration ne pouvait, sans erreur de droit, placer M. C en congé maladie ordinaire en se fondant sur cette seule circonstance. Par suite, M. C est fondé a demandé l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022. Par voie de conséquence, l'arrêté du 18 juillet 2022 plaçant M. C en disponibilité d'office est aussi annulé dès lors qu'il a été pris sur la base de l'arrêté du 19 mai 2022.   
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 4. Toute illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain. 
 5. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit aux points précédents que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. C en le plaçant illégalement en congé maladie ordinaire.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 6. L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit, c'est-à-dire, lorsque la faute résulte d'une décision illégale, si celle-ci n'était pas intervenue. 
 7. En premier lieu, M. C invoque un préjudice de troubles dans les conditions d'existences. Il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 3.000 euros.  
 8. En deuxième lieu, il est constant que M. C a déboursé au titre de ses frais médicaux la somme de 4.838,42 euros en lien avec sa maladie imputable au service. Dès lors, il convient de mettre à la charge du département du Cher la somme demandée au titre de ce préjudice. De plus, le requérant justifie avoir exposé des frais bancaires en janvier 2022 en raison du prélèvement de la somme de 4.838,42 euros. Par conséquent, M. C est fondé à demander le remboursement des frais bancaires d'un montant de 83,33 euros. 
 9. Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de condamner le département du Cher à verser à M. C une indemnité totale de 7.921,75 euros, déduction faite le cas échéant des sommes déjà versées à ce titre par le département.  
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 10. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière 
 11. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.  
 12. M. C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme précitée de 7.921,75 euros mise à la charge du département du Cher à compter du 29 juin 2022, date de réception de la réclamation préalable qu'il lui a adressé, et de sa capitalisation à compter du 29 juin 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au département du Cher de réexaminer la demande de reconnaissance d'imputabilité au service formulée par M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. C, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme au département en application de ces dispositions. En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du département du Cher la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 19 mai 2022 et du 18 juillet 2022 du département du Cher sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au département du Cher de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le département du Cher est condamné à verser à M. C la somme de 7.921,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2022 date de réception de sa réclamation préalable, eux-mêmes capitalisés à compter du 29 juin 2023. 
 Article 4 : Le département du Cher versera à M. C la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Aurore B 
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
                  Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.