TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2203215_20240729
- Date
- 29 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 25 août 2022 par le centre d'action sociale de la commune d'Avignon d'un montant de 441 euros au titre d'un impayé de crèche pour les mois de mai et juin 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le centre communal d'action sociale d'Avignon conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203215 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action social d'Avignon. Fait à Nîmes, le 29 juillet 2024. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3029 juillet 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juillet 2024
Référence
ORTA_2203215_20240729
Données disponibles
- Texte intégral