Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 9 avril 2022, M. B A, représentée par Me Dufraisse a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2100922 rendu le 21 décembre 2021 par cette juridiction. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. A déclare, via son avocate, se désister de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. A déclare, via son avocate, se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2100922 rendu le 21 décembre 2021 par cette juridiction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier,
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3322 septembre 2022Cette décision
ORTA_2203225_20220922
- TA6412 octobre 2023ORTA_2100922_20231012
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