TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2022 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ; 
 2°) d'enjoindre à " la préfecture " de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte journalière de 100 euros et de réexaminer sa situation. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête. () " Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi A un étranger placé en rétention administrative conserve compétence pour statuer. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable. 
 2. A ordonnance du 10 août 2022 rendue à 14 h, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la demande de prorogation de la rétention administrative de M. C, ressortissant colombien, et a ordonné sa remise en liberté du centre de rétention administrative d'Oissel. 
 3. Les pièces du dossier, notamment les procès-verbaux d'audition du requérant et de membres de sa famille A les services de police, montrent que M. C dispose d'un domicile stable à Noisy-le-Grand au 24 de la rue Eugène Dulac. C'est dans le département de la Seine-Saint-Denis que la procédure pénale engagée à son encontre a été poursuivie jusqu'à l'édiction de la mesure d'éloignement prise A le préfet du même département. Dans ces conditions, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Rouen le 18 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2203255