TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, l'association A.R.B.R.E.S., représentée par M. A, co-président mandaté, conteste : 
 - l'arrêté n° ST 2022-64 du 27 octobre 2022 du maire de Bellegarde (30127) portant autorisation de voirie du lundi 31 octobre 2022 au jeudi 10 novembre 2022 sur la place Baptiste Bonnet à Bellegarde pour des travaux d'abattage d'arbres ;  
 - le " panneau d'information " affiché le lundi 31 octobre 2022 sur les platanes en cause, informant les riverains des travaux d'abattage d'arbres précités. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés rendue le 4 novembre 2022 sous le n° 2203283 ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()". 
 2. Le sigle de l'association requérante A.R.B.R.E.S. signifie Association Responsable Bien Etre Respect Environnement Sur Nîmes Métropole. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, à l'objet social de l'association requérante dont le ressort géographique est limité au territoire de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, d'autre part, à la portée de la mesure litigieuse sur le territoire de la commune de Bellegarde qui appartient à la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, l'association requérante ne présente pas un intérêt pour agir en introduisant la présente requête. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête introductive d'instance de l'association A.R.B.R.E.S. est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit donc être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2203305 de l'association A.R.B.R.E.S. est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association A.R.B.R.E.S.  
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Bellegarde. 
 Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.