TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le jugement du 4 avril 2022 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il le condamne à payer une amende de 400 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C demande l'annulation du jugement        n° 2104273 du 4 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à payer une amende de 400 euros, à procéder à l'enlèvement de son embarcation du domaine public maritime dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et, passé ce délai, a autorisé l'administration à procéder d'office à l'enlèvement de son navire à ses frais et risques. Ce litige ne relevant pas de la compétence du Conseil d'Etat et ne correspondant pas au référé en matière fiscale, la demande de M. C relève des attributions de la cour administrative d'appel. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. C à la cour administrative d'appel de Nantes, territorialement compétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.  
 Fait à Rennes, le 20 juillet 2022.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. B