TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2022, M. C, représenté par Me Kouravy Moussa Bé, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2022 en tant que le préfet de Mayotte a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte d'organiser aux frais de l'État, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, par tous moyens appropriés, son retour à Mayotte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en procédant à son éloignement le 30 juin 2022 à 14H30 (heure de Mayotte) postérieurement à la notification de l'arrêt n°21BX04233 du 30 juin 2022, 9H (heure de Paris) annulant la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, le préfet a porté atteinte à l'autorité de chose jugée. Une telle atteinte, qui est constitutive d'une situation d'urgence, permet au juge de référé liberté d'exercer pleinement ses pouvoirs qu'il tient des articles L.521-2 et L.521-4 du CJA aux fins de suspension de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 26 juin 2022 et d'enjoindre le préfet de Mayotte de procéder à son rapatriement à Mayotte ;  
 - il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge des référés modifie les mesures qu'il avait ordonnées ou y mette fin au vu d'un moyen nouveau que lui soumettrait à cette fin l'une des parties ou toute autre personne intéressée, alors même que ce moyen aurait pu lui être soumis dès la première saisine. Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. C, ressortissant comorien né le 12 décembre 1990, après avoir s'être vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " entre 2015 et 2019, a fait l'objet d'un premier refus de séjour en qualité de salarié assorti d'une mesure d'éloignement pris par arrêté du préfet de Mayotte du 16 mai 2019. L'intéressé a, par la suite, contesté le refus implicite de délivrance d'un titre sollicité en février 2020 sur ce même fondement devant le tribunal administratif qui, par jugement n° 2000970 du 25 octobre 2021, a rejeté sa requête. Par arrêté du 26 juin 2022, le préfet de Mayotte a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par ordonnance n°2203124 du 27 juin 2022, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté. Pour demander, par la présente requête au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative, non seulement la suspension de l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 26 juin 2022 mais également à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser aux frais de l'État, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, par tous moyens appropriés, son retour à Mayotte, le requérant soutient qu'il a été illégalement procédé à son éloignement le 30 juin 2022 postérieurement à la notification de l'arrêt n°21BX04233 du 30 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Toutefois, alors qu'aucune pièce du dossier ne permet au demeurant d'établir que cette décision juridictionnelle aurait été portée en temps utile à la connaissance du préfet de Mayotte, il résulte en tout état de cause de l'instruction que la mesure d'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet le requérant repose non pas sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le constat que sa demande de titre de séjour présentée en février 2020 a été rejetée mais, ainsi que cela ressort expressément des visas et des motifs de l'arrêté du 26 juin 2022, sur les dispositions du 1° de ce même article. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que cette mesure d'éloignement a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, le requérant, qui ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative dès lors que le juge des référés a, dans son ordonnance du 27 juin 2022, rejeté purement et simplement sa demande aux fins de suspension, ne démontre pas l'existence d'une urgence particulière justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé peuvent tout comme les conclusions à fin d'injonction de retour être rejetées en vertu des dispositions sus-rappelées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2203351