TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B D et Mme A E, représentés par Me Le Bihan, demandent au juge des référés : 
 1°) d'admettre Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur proposer un hébergement susceptible de les accueillir, dans un délai de 24 h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'ils ne disposent d'aucun logement ni lieu d'hébergement personnel ; ils ont été contraints de quitter le lieu d'hébergement qui avait été mis à leur disposition durant l'examen de leur demande d'asile ; s'ils ont dans un premier temps été accueillis dans un hôtel, dans le cadre du dispositif du 115, leur a été notifiée, le 8 juin 2022, une fin de prise en charge, faute de places disponibles ; ils ont dormi à la gare de Rennes, dans la nuit du 7 au 8 juin 2022 ; aucune solution d'hébergement ne leur a été proposée, malgré une nouvelle sollicitation du 115 ; en exécution de l'ordonnance n° 2202927 du 9 juin 2022, le préfet leur a proposé un hébergement le 10 juin 2022, mais cette prise en charge a pris fin le 1er juillet 2022 ; ils dorment depuis cette date dans une voiture, leurs demandes de prise en charge par le 115 étant restées vaines ; l'état de santé de M. D est incompatible avec une vie dans la rue ; il est atteint d'une sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, qui nécessite une prise en charge pluridisciplinaire ; 
 - l'absence d'hébergement révèle une carence de l'État à mettre en œuvre le dispositif de veille sociale prévu par les articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles qui porte atteinte au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, lequel droit n'est pas conditionné à la régularité du séjour ; au demeurant, ils sont actuellement en situation régulière sur le territoire national ; 
 - la carence de l'État porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement. 
 Une pièce a été produite par le préfet d'Ille-et-Vilaine, enregistrée le 5 juillet 2022 à 10 h 58. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022, à 11 h : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant M. D et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * ils ont été pris en charge par le 115 jusqu'au 7 juin 2022 ; ils ont sollicité ce service les 7 et 8 juin sans succès ;  
 * le préfet d'Ille-et-Vilaine a exécuté l'injonction qui lui a été faite de leur proposer un hébergement d'urgence dès le lendemain de la notification de l'ordonnance n° 2202927 et ils ont été pris en charge dans un hôtel de Rennes ; le 115 leur a toutefois notifié une fin de prise en charge le 1er juillet 2022 ; 
 * ne leur a été ensuite proposée qu'une prise en charge dans des structures d'accueil de nuit, séparés ; ils n'ont pas refusé cette proposition au motif qu'ils souhaitent un logement pérenne, mais exclusivement parce qu'une telle proposition est totalement inadaptée à leur situation : M. D n'est pas autonome, compte tenu de son état de santé ; il ne peut manger ou faire sa toilette sans l'aide de son épouse ; 
 * contrairement à ce qui est indiqué dans le courriel dont se prévaut le préfet, une seule proposition leur a été faite, et non plusieurs ; 
 - les explications de Mme E. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Mme E justifie avoir déposé, le 5 juillet 2022, une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'État dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de son article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". Enfin, aux termes de son article L. 121-7 : " Sont à la charge de l'État au titre de l'aide sociale : / () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. Par ailleurs, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. 
 7. M. D et Mme E, ressortissants géorgiens respectivement nés les 2 août 1977 et 2 mars 1982, sont entrés en France le 8 septembre 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des 17 décembre et 22 novembre 2021 en procédure accélérée. Ils ont fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le 4 mars 2022. Si ces deux mesures d'éloignement ont été annulées par jugement du tribunal n° 2201695-2201696 du 12 mai 2022, les intéressés n'en restent pas moins, à la date de la présente ordonnance, en situation irrégulière sur le territoire français, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils ont déposé une demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade et qu'ils se seraient vu remettre, à ce titre, une autorisation provisoire de séjour, leur rendez-vous en préfecture du 8 juin 2022 ayant eu pour objet de leur remettre les documents médicaux à renseigner. Les intéressés ne justifient ainsi, à la date de la présente ordonnance, d'aucun droit au séjour sur le territoire français et n'ont, par suite, vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence qu'en cas de circonstances exceptionnelles au sens du point précédent. 
 8. M. D et Mme E ont bénéficié d'un hébergement, le temps de l'examen de leur demande d'asile, au sein du dispositif du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) Adoma du Rheu (Ille-et-Vilaine), qu'ils exposent, sans être contredits, avoir quitté dès que leur a été notifiée leur fin de prise en charge, puis ont été hébergés par le dispositif 115 au sein d'un hôtel à Vitré, jusqu'au 8 juin 2022. Ils ont ensuite bénéficié d'une prise en charge, en exécution de l'ordonnance n° 2202927 du juge des référés du 9 juin 2022, dont ils indiquent qu'elle a pris fin, le 1er juillet 2022. 
 9. Il résulte ainsi de l'instruction que M. D et Mme E sont dépourvus d'hébergement, malgré leurs appels au 115, réitérés depuis le 2 juillet 2022, alors que Mme E est enceinte de 7 mois et que M. D est atteint d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA, dite maladie de Charcot) de début spinal bilatéral évoluant depuis octobre 2020, avec aggravation progressive d'une tétra-parésie prédominant sur l'hémicorps gauche, le bilan de consultation établi le 17 janvier 2022 par le pôle neurosciences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes indiquant que l'affection présente une évolutivité importante avec une atteinte prédominante des deux membres supérieurs, l'examen clinique révélant un déficit moteur quasi complet avec aréflexie au niveau des deux membres supérieurs, induisant une dépendance totale pour tous les actes de la vie quotidienne, ainsi qu'une progression de l'atteinte respiratoire. Si le préfet d'Ille-et-Vilaine peut être regardé comme faisant valoir, eu égard à la teneur du courriel qu'il produit dans la présente instance, que M. D et Mme E seraient à l'origine de leur situation, dans la mesure où ils auraient refusé les propositions de nuitées dans des accueils de nuit qui leur auraient été faites, motif pris de leur souhait d'un logement pérenne, les intéressés exposent lors de l'audience publique, sans être contredits, qu'une seule proposition leur a effectivement été faite d'une prise en charge séparée dans deux structures d'accueil de nuit, qu'ils n'ont pu accepter non parce qu'ils souhaitent un logement pérenne mais parce qu'une telle prise en charge séparée est radicalement incompatible avec l'état de santé de M. D, qui ne peut accomplir aucun geste de la vie quotidienne sans l'aide de son épouse. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, l'état de santé de M. D, a fortiori combiné avec la grossesse avancée de Mme E, caractérise une situation exceptionnelle au sens du point 6, de nature à établir une situation d'urgence et une carence de l'État constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et justifiant que ce couple puisse disposer, à titre exceptionnel et prioritaire, d'un hébergement d'urgence, sans que puisse utilement leur être opposé leur refus de prise en charge séparée, dont ils ne contestent pas l'existence mais dont ils justifient, par leurs explications non contredites, le bien-fondé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'orienter, M. D et Mme E vers un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. D et Mme E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de proposer à M. D et Mme E un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir, dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A E, à Me Le Bihan et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 5 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. CLe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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