TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2203442_20220719
- Date
- 19 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 049 21 B0049 du 6 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Céret a accordé un permis de construire à M. C en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain sis 34 bis rue des Evadés parcelle 49BV100, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 4 mai 2022 ; 2°) de condamner la commune de Céret à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A représentée par Me Bonnet, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montpellier, le 19 juillet 2022. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 19 juillet 2022. La greffière, L. Rocher N°2002701
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juillet 2022
Référence
ORTA_2203442_20220719
Données disponibles
- Texte intégral