TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2203456_20231026
- Date
- 26 octobre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le Ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas agréé sa demande d'admission en qualité de gendarme adjoint volontaire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A dès lors que la décision attaquée a été retirée le 18 janvier 2023. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Amiens, le 26 octobre 2023. Le président de la 4ème chambre, Signé C. BINAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2203456
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Chronologie de l'affaire
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TA8026 octobre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2203456_20231026
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 octobre 2023
Référence
ORTA_2203456_20231026
Données disponibles
- Texte intégral