TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A déclare informer le tribunal de sa situation avec son employeur, la caisse des écoles de la mairie de Carros. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A déclare informer le tribunal de sa situation avec son employeur, la caisse des écoles de la mairie de Carros. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 3. Mme A se borne à soutenir qu'elle informe le tribunal de la situation à laquelle elle est confrontée, depuis un an, avec son employeur la caisse des écoles de la mairie de Carros. Elle n'invoque ainsi aucun moyen et ne conteste aucune décision identifiée. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nice, le 7 juillet 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.  
 N° 2203373