TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. D B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle des 14 octobre et 24 novembre 2022 portant refus de renouvellement de sa prise en charge au titre du contrat jeune majeur et de lui enjoindre de rétablir le bénéfice de cette prise en charge dans un délai de 24h à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions en litige ont pour effet de le placer dans une extrême précarité, celui-ci ne se voyant proposer aucune solution d'hébergement, pas même au 115, ni aucune solution de restauration, alors que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux régulier ; 
 - la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de dignité de la personne humaine, au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, au droit à l'hébergement et à la prise en charge adaptée à la situation d'un jeune majeur combiné à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à la protection de la santé et au respect de la vie ; 
 - l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles permet de déroger aux conditions fixées à l'alinéa précédent pour tenir compte de situations exceptionnelles ; 
 - le règlement du conseil départemental permet qu'une aide puisse être apportée aux jeunes âgés de 21 ans, dans la limite de 25 ans ; 
 - en se sentant lié par la régularité du séjour, la présidente du département a commis une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les décisions en litige sont régulières dès lors que le règlement départemental subordonne l'élargissement des jeunes majeurs isolés entre 21 et 25 ans à la régularisation de la situation au séjour du demandeur ; 
 - M. B n'a pas de droit au séjour régulier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A C en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés, 
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Arab, représentant le département de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 A l'issue de l'audience, la clôture d'instruction a été différée au 9 décembre à 18h00, les parties ayant été invitées à se prononcer sur la question de savoir si elles acceptaient le principe d'une médiation. 
 Le département de Meurthe-et-Moselle a produit un mémoire avant la clôture d'instruction refusant le principe d'une médiation. 
 Des pièces complémentaires et un mémoire ont été produits pour M. B avant la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1.   Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 3. Par des décisions des 14 octobre et 24 novembre 2022, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à la prise en charge de M. B par l'aide sociale à l'enfance, motif pris de ce qu'il ne disposait pas de titre de séjour, avec une date d'effet au 30 novembre 2022. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions et d'enjoindre au département de rétablir le bénéfice de cette prise en charge dans un délai de vingt-quatre heures. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () ". S'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, tel n'est plus le cas lorsque ces jeunes ont atteint l'âge de vingt et un an. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. () Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours () ". Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. " Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1. Le département assure la charge financière de ces décisions () ". Il résulte de ces dispositions que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales. Pour les prestations d'aide sociale qu'il prolonge de sa propre initiative au-delà des conditions d'âge fixées par le législateur, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées. En vertu du règlement départemental relatif au contrat jeune majeur de Meurthe-et-Moselle, l'aide sociale pourra continuer à être apportée aux jeunes âgés de plus de vingt-et-un ans et dans la limite de vingt-cinq s'ils remplissent les conditions suivantes : " concernant les jeunes majeurs étrangers, la poursuite de l'accompagnement sera soumis à la condition préalable d'une régularisation de leur situation sur le territoire français car, à défaut, aucun projet d'accès à l'autonomie ne pourra être construit. Le jeune devra donc disposer d'un titre de séjour ". 
 6. S'il est loisible aux conseils départementaux de se doter de règles propres conférant à leurs présidents, sous le contrôle du juge, un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de plus de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants, il incombe au département de préparer l'accompagnement vers l'autonomie de tout jeune majeur. Une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un jeune majeur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le jeune majeur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire n'ayant pas vocation à bénéficier de ce dispositif, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles.  
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant guinéen né le 26 septembre 2001, entré en France en 2018, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité, puis au titre d'un contrat " jeune majeur " renouvelé en dernier lieu jusqu'au 14 octobre 2022. Par un arrêté du 8 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français. Si M. B a sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour le 17 juin 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit vu délivrer un tel titre. Par suite, le département pouvait refuser de renouveler sa prise en charge sur le fondement du règlement départemental, de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de M. B tendant à la suspension des décisions en litige du département de Meurthe-et-Moselle. 
 8. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que le jeune majeur est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire jusqu'à ce que ce risque soit écarté. Les autorités de l'Etat ayant l'obligation de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sur le fondement des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, le département qui envisage la fin de la prise en charge d'un jeune majeur qui n'est pas dépourvu de toute chance de voir sa situation régularisée et à l'égard duquel il estime ne plus avoir d'obligation au titre de l'aide sociale ne peut cesser d'héberger celui-ci et pourvoir à ses besoins essentiels si l'intéressé se trouve dans une situation de détresse médicale, sauf à ce que ce jeune ait trouvé une réponse adaptée à cette situation auprès des autorités concernées.   
 9. M. B justifie de ce que la décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre ne peut être regardée comme définitivement rejetée dès lors que l'intéressé justifie avoir fait appel du jugement n° 2102805 rendu par le tribunal administratif de Nancy le 14 décembre 2021. En outre, M. B soutient sans être contredit avoir saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle d'une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a regardé comme complète, ce qui aurait dû conduire ce dernier, qui y était tenu en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à délivrer à l'intéressé un récépissé de cette demande. Dès lors, M. B n'est pas dépourvu de toutes chances de voir sa situation régularisée au regard de son droit au séjour. Par ailleurs, l'intéressé justifie souffrir d'une pathologie chronique grave le rendant particulièrement vulnérable à une vie sans abri. Pour l'ensemble de ces raisons, M. B justifie de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à ce que le département de Meurthe-et-Moselle cesse de l'héberger et de pourvoir à ses besoins essentiels sans s'assurer que les autorités de l'Etat apporteront à ce dernier une réponse adaptée. Dans ces conditions, et alors même que le règlement du conseil départemental subordonne l'aide aux jeunes majeurs de vingt-et-un à vingt-cinq ans à la condition qu'ils soient en situation régulière sur le territoire français. M. B est fondé à soutenir que le refus du département de Meurthe-et-Moselle de poursuivre son hébergement et de pourvoir à ses besoins essentiels porte, en l'état de l'instruction, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'ordonner à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de poursuivre provisoirement la prise en charge de M. B et de s'assurer de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'Etat mette en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sur le fondement des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.  
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire devant le tribunal administratif. Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme que demande Me Jeannot sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 Il est enjoint à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de poursuivre l'accueil provisoire de M. B et d'assurer ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'Etat mette en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sur le fondement des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au département de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 12 décembre 2022. 
 Le juge des référés 
 O. Di C 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2203543