TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la société Vir by JP, représentée par la société Rosen-Poulain, demande au tribunal : 
 1) D'annuler les deux titres de perception du 26 avril 2022 d'un montant de 14.920 euros et 4.248 euros ; 
 2) De la décharger de l'obligation du paiement de ces sommes ; 
 3) De condamner l'État à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la DDFP de l'Essonne demande la mise hors de cause de son comptable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Par une requête n°2202053, enregistrée le 28 juillet 2022, la société Vir By JP, représentée par la société Rosen-Poulain, demande au tribunal de Toulon d'annuler les deux titres de perception susvisés et de la décharger du paiement de ces sommes. Un jugement a été rendu le 21 octobre 2024. Il s'ensuit que la présente requête, enregistrée sous le n°2203563, tendant à l'annulation des mêmes titres litigieux, constitue un simple doublon et doit, dès lors, être regardée comme devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2203563. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vir by JP et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. 
   
 Fait à Toulon, le 3 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°22035630000