TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Oueslati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1004619 émis par le centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) le 30 mai 2022 mettant à sa charge la somme de 90,23 € ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier. 
 Fait à Rennes le 10 janvier 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203609