Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2203616, M. B a versé une pièce destinée au dossier de la requête enregistrée le 9 juillet 2022, sous le n° 2203604, dans laquelle il demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant l'intégration à la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2203616, constitue en fait une pièce complémentaire relative à la requête enregistrée sous le n° 2203604. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2203616 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2203604. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2203616 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B. Fait à Rennes, le 1er septembre 2022. Le président de la 2ème chambre B signé G. Descombes
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA351 septembre 2022Cette décision
ORTA_2203616_20220901
- TA833 avril 2025DTA_2203616_20250403
- TA594 mai 2026ORTA_2203604_20260504
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