TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la SAS Team, représentée par la Selas Fidal, demande au tribunal : 
 
1°) la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, à concurrence d’un montant de 86 931 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 15 avril 2026, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, la SAS Team déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, la SAS Team déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Team. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Team et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 4 mai 2026. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,