TA80 · Reconduite à la frontière — 17 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022 sous le n° 2203570, M. D C, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui restituer son justificatif d'identité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation particulière ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comprend aucun moyen et aucune conclusion ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable dès lors que les moyens sont présentés de manière trop imprécise pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II- Par ordonnance du 10 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n° 2215057 présentée par M. B A C. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 14 novembre 2022 sous le n° 2203604, M. A C, représenté par Me de la Morandière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation pour une durée d'un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de leur signataire ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bazin, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Weinberg, représentant M. A C dans l'instance n° 2203570 et substituant Me de la Morandière dans l'instance n° 2203604, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées abandonné expressément dans les deux instances, ainsi que celles de M. A C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant portugais, né le 9 juin 1992 à Tarafal (Cap-Vert), est entré en France en 2012 selon ses déclarations. À la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le 6 novembre 2022 pour défaut de permis de conduire et conduite sous l'état d'un empire alcoolique et sous stupéfiants, le préfet du Val d'Oise a pris à son encontre, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans le délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par arrêté du 8 novembre 2022 la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes n°s 2203570 et 2203604 présentées par M. A C, concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la préfète de l'Oise dans l'instance n° 2203570 :  
 3. Il ressort de l'examen de la requête que celle-ci comporte l'énoncé de conclusions présentées devant le juge de l'excès de pouvoir et de moyens venant à leur soutien, assortis d'une argumentation suffisamment précise pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et les fins de non-recevoir opposées à ce titre par la préfète de l'Oise doivent être écartées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A C réside en France avec une ressortissante portugaise avec laquelle il entretient une relation de concubinage, qu'ils ont eu deux enfants nés les 13 août 2014 et 26 novembre 2016, dont le dernier est né en France, et que celle-ci est enceinte de leur troisième enfant. Il ressort des pièces du dossier que sa concubine est employée en contrat à durée indéterminée au sein d'un cabinet dentaire en tant qu'assistante dentaire depuis le 1er juin 2022. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant travaille en France depuis au moins 2016 dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée en tant qu'ouvrier d'exécution, boiseur, bancheur et coffreur. Il produit également des documents, en particulier des photographies et attestations, faisant état de l'intensité de sa relation avec sa concubine et leurs enfants, notamment de ce qu'il contribue à leur entretien et leur éducation. Il fait valoir, sans être contredit, qu'il entretient des liens avec ses parents et sa fratrie résidant également sur le territoire français. Dans ces circonstances, et compte tenu de la durée de présence en France du requérant, de son concubinage avec une ressortissante de nationalité européenne ainsi que de la naissance de deux enfants de parents européens sur le territoire français, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée a porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le préfet du Val d'Oise a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. A C est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination, la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français et la décision portant assignation à résidence. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 6 novembre 2022 du préfet du Val d'Oise et l'arrêté du 8 novembre 2022 de la préfète de l'Oise doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu d'enjoindre à l'autorité administrative de restituer sans délai à M. A C son justificatif d'identité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 novembre 2022 du le préfet du Val d'Oise est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 8 novembre 2022 de la préfète de l'Oise est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'autorité administrative compétente de restituer à M. A C son justificatif d'identité. 
 Article 4 : L'État versera à M. A C une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, au préfet du Val d'Oise et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
 L. Bazin 
 La greffière, 
 signé  
 S. Chatellain               
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise et à la préfète de l'Oise en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203570 et 2203604