TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203618_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2022 et 14 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 novembre 2021 et du 17 février 2022 par lesquelles l'OPH Gennevilliers Habitat a classé sa demande d'attribution de logement en second rang et a émis un avis défavorable à sa candidature pour un logement. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, l'OPH Gennevilliers Habitat, représenté par Me Lacroix, prend acte du désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'OPH Gennevilliers Habitat. Fait à Cergy, le 2 septembre 2022. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203618
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Chronologie de l'affaire
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TA952 septembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2203618_20220902
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
ORTA_2203618_20220902
Données disponibles
- Texte intégral