TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 novembre 2022, sous le n° 2203628, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision en date du 6 octobre 2022 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire à la suite de de l'infraction commise le 12 mai 2021. 
 Il soutient : 
 - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire dont la privation est susceptible de préjudicier de manière grave et immédiate à sa situation, s'agissant d'une personne ayant besoin de son permis pour l'exercice de sa future activité professionnelle et les nécessités de la vie quotidienne ; 
 - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, le solde positif du capital point supposant que la décision portant invalidation du permis de conduire a été rapportée. 
 Par acte enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
   
 Vu 
 - la requête n° 2203605 enregistrée le 6 novembre 2022 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Amiens, le 24 novembre 2022. 
                                   Le magistrat désigné,                                        
            
                                                 Signé : 
                                               G. Truy                                                        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2203628