TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté de lui délivrer un certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer le certificat de résidence demandé, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à Me Lepeuc au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Par courrier, enregistré le 19 décembre 2022, M. B demande au tribunal de statuer favorablement sur la demande de versement des frais liés au litige fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision du 28 novembre 2022 de refus d'aide juridictionnelle ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. En premier lieu, le courrier du conseil de M. B, enregistré le 19 décembre 2022, ne donne pas de suite à la lettre du 24 novembre 2022 établie en application de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative en ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B, de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence et à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Marie Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 2 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Minne 
 N°2203628