TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 février 2024
- ECLI
- ORTA_2203638_20240215
- Date
- 15 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2022 et 4 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le sous-directeur des ressources humaines de l'administration pénitentiaire l'a reclassée à l'échelon 2 de son grade de conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation à compter du 1er septembre 2022, ensemble le rejet de son recours hiérarchique du 22 août 2022 ; 2°) de régulariser sa situation en fixant la date d'effet de son avancement d'échelon à compter du 1er septembre 2021. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme B déclare se désister de cette requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Nancy, le 15 février 2024. La magistrate désignée, A. Bourjol La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2403638
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5415 février 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 février 2024
Référence
ORTA_2203638_20240215
Données disponibles
- Texte intégral