TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, M. A... C..., représenté par Mme E... B..., en sa qualité de curatrice, doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 10 octobre 2024 par le directeur général de la Mutualité sociale agricole Alpes du Nord pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité, d’un montant restant dû de 314,21 euros, versé à tort pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025 la Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse doit être regardée comme concluant à sa mise hors de cause dès lors que la décision en litige a été prise par la Mutualité sociale agricole Alpes du Nord.  
  
              Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la Mutualité sociale agricole Alpes du Nord doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer, compte tenu de la remise gracieuse de l’indu en litige qui a été accordée le 20 novembre 2025.  
  
Par un courrier du 19 décembre 2025, réceptionné le 29 décembre suivant, le requérant a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
  
3. Dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête pouvait conserver pour son auteur, le requérant a été invité, par courrier du 19 décembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et distribuée à M. C... le 29 décembre suivant, ce dernier n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, en l’absence de réponse de sa part dans ce délai, le requérant est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la Mutualité sociale agricole Alpes du Nord. 
  
Copie en sera adressée, pour information, à la Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse. 
   
Fait à Toulon, le 26 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
   
  
M. D... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation, 
La greffière.