TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 20 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d'instruction dans les deux jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie  dès lors que s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, la condition d'urgence est présumée ; en l'absence de titre de séjour, son contrat de travail va être interrompu et la caisse aux allocations familiales (CAF) a suspendu le versement de ses allocations si bien que la situation financière du couple devient compliquée ; le non-paiement de factures commence à poser des difficultés pour leur maintien dans le logement qu'ils occupent ; elle a été victime de violences conjugales en octobre 2023 sans pouvoir librement décider de rester vivre avec son compagnon puisque l'essentiel de ses revenus provient de celui-ci et encore davantage depuis que la CAF a interrompu ses versements ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 *elle méconnaît les articles L. 423-9 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 *elle méconnaît les articles L. 433-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'il a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable du 5 juin 2024 au 4 septembre 2024. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2403637 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 juin 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Coutaz en présence de Mme B. Mme B conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Elle fait valoir, en outre, qu'elle ne peut quitter le domicile conjugal avec les enfants du couple pour aller vivre en foyer avant l'obtention de son titre de séjour sans compromettre ses droits dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 1. Le préfet de l'Isère soutient en défense qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur la requête de Mme B dès lors qu'il lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 5 juin 2024 au 4 septembre 2024. Cependant, en l'absence de délivrance, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, d'un titre de séjour, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de l'Isère ne peut être accueillie.  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. Mme B, qui a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle du 14 février 2022 au 13 février 2024, a sollicité, le 10 janvier 2024, le renouvellement de ce titre et la délivrance d'une carte de résident. Elle a obtenu une attestation de prolongation d'instruction du 6 février 2024 au 5 mai 2024 puis, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable du 5 juin 2024 au 4 septembre 2024. Cette attestation permet à Mme B de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à cette date et de maintenir l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le contrat de travail Mme B a été rompu ni même suspendu. La requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que la CAF a suspendu le versement de ses allocations ni ses difficultés financières. Enfin, au cours de l'audience, Mme B fait valoir qu'elle ne peut quitter le domicile conjugal avec les enfants du couple pour aller vivre en foyer avant l'obtention de son titre de séjour sans compromettre ses droits dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales. Cependant, Mme B, qui a porté plainte contre son compagnon en octobre 2023 pour violences conjugales, n'établit pas avoir entamé une procédure devant le juge aux affaires familiales. Dans ces conditions, la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 4 septembre 2024 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante de sorte que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme B y compris les conclusions d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 24 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403638