TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme A..., représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de l’Isère de rejet implicite de sa demande de carte de résident du 8 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans « vie privée et familiale dans un délai d’un mois sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, Mme A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2.   Le désistement de Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à Me Coutaz et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.