TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 76484 22 O0001 en date du 27 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Oissel a accordé un permis de construire à la SNC Soremi Rouvray, représentée par M. B, pour la reconversion d'une messagerie existante en parking, une démolition partielle et la construction d'un parking silo sur le terrain situé au 35 rue du Beau Poirier 76 350 Oissel. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement du déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune d'Oissel et à la SNC Soremi Rouvray représentée par M. A B. 
 Fait à Rouen, le 21 février 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203646 
 ah