TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021, 8 novembre 2023 et 24 janvier 2024 sous le numéro 2111777, la société Intuitiv Interactive, représentée par Me Delcombel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler le titre de recettes émis par la commune de Champigny-sur-Marne le 22 octobre 2020 d’un montant de 14 972 euros en recouvrement de pénalités de retard dans le cadre du marché public de refonte, hébergement et maintenance du site internet de la ville de Champigny-sur-Marne ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne demande à être mise hors de cause.  
 
Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 30 juin 2023, 7 décembre 2023 et 15 janvier 2024, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Intuitiv Interactive le paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la société Intuitiv Interactive déclare se désister purement et simplement de l’instance.  
 
 
II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril 2022, 8 novembre 2023 et 24 janvier 2024 sous le numéro 2203662 la société Intuitiv Interactive, représentée par Me Delcombel, demande au tribunal :  
 
1°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 15 800 euros correspondant aux pénalités mises à sa charge ;  
 
2°) de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui verser la somme de 828 euros assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation à chaque date anniversaire depuis le 4 juillet 2020 ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2023 et 7 décembre 2023, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Intuitiv Interactive le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la société Intuitiv Interactive déclare se désister purement et simplement de l’instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes n° 2111777 et n° 2203662 présentées par la société Intituitiv Interactive présentent à juger les mêmes questions, concernent la même société et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu des les joindre pour statuer par une seule et même ordonnance.  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
3. Par deux mémoires, enregistrés le 8 avril 2026, la société Intuitiv Interactive déclare se désister purement et simplement de ses requêtes. Ces désistements d’instance sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la société Intuitiv Interactive.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intuitiv Interactive et au préfet du Val-de-Marne.  
 
Copie en sera adressée à la commune de Champigny-sur-Marne.  
 
 
Fait à Melun, le 15 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,