TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022 sous le n° 2203721, Mme B C épouse A, représentée par Me Battesti, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Estienne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir : 
 -de lui remettre les documents rectifiés avec les heures qu'elle a effectuées, à savoir attestation de Pôle Emploi, bulletins de salaire et reçu solde tout compte ; 
 -d'effectuer les déclarations nécessaires concernant ses trimestres travaillés pour l'année 2022 auprès des organismes concernés, notamment auprès de l'assurance retraite ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD André Estienne les dépens de l'instance, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Mme C épouse A soutient que : 
 -infirmière embauchée par l'EHPAD André Estienne, à compter du 1er avril 2020, par contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 2020, en temps partiel selon une quotité moyenne de 80% de 35 heures par semaine, ledit contrat a pris fin le 24 janvier 2022 par rupture conventionnelle du 6 janvier 2022 ; 
 -ayant sollicité la communication des documents relatifs à cette rupture, elle en a été en partie destinataire le 23 mars 2022 et s'est aperçue qu'il y avait des erreurs dans la déclaration effectuée à Pôle Emploi, ainsi que sur les bulletins de salaire ; ayant immédiatement signalé ces erreurs, l'EHPAD lui a indiqué le 1er avril 2022 qu'il n'avait pas eu le temps de les vérifier, sans autre suite ; est également restée sans réponse sa mise en demeure du 14 avril 2022 tendant à ce que l'EHPAD lui remette son reçu pour solde de tout compte et procède à la rectification des erreurs portées sur ses bulletins de salaires et la déclaration à Pôle Emploi, lesquelles erreurs concernent les mois de mai 2020, juin 2020, août 2020, septembre 2020, octobre 2020, novembre 2020 et février 2021 ; 
 -en effet, au titre des mois de mai 2020, juin 2020, août 2020 et novembre 2020, il a été porté sur ses bulletins de salaire, et sur la déclaration à Pôle Emploi, un nombre d'heures travaillées égal à zéro, alors qu'elle a travaillé 135,60 heures en mai, 22 heures en juin, 112 heures en août et 106,40 heures en novembre ; en septembre 2020, il a été porté un nombre d'heures travaillées égal à 60 alors qu'elle a travaillé 123,20 heures ; en octobre 2020, il a été porté un nombre d'heures travaillées égal à 20 alors qu'elle a travaillé 123,20 heures ; enfin, son bulletin de février 2021 fait apparaître une répercussion d'indemnités journalières faisant suite à un arrêt de travail déjà répercuté en décembre 2020 ; elle s'est également aperçue en juin 2022, lors de sa demande de relevé de carrière, que les heures effectuées au titre de l'année 2020 au sein de l'EHPAD n'avaient pas été déclarées par ce dernier, puisqu'il n'apparait aucun trimestre cumulé au titre de son activité ;  
 -il appartient à un employeur de se conformer aux exigences du 5° de l'article R. 3243-1 du code du travail en vertu duquel le bulletin de paie comporte " la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes " ; par les pièces versées au dossier, incluant bulletins de paye et plannings, elle prouve que les heures qu'elle allègue ont bien été effectuées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général de la fonction publique ; 
 -le code du travail ;  
 -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité d'une demande tendant à ce qu'il prescrive à l'administration de prendre une mesure dans un sens déterminé, doit veiller à ce que cette demande présente effectivement un caractère d'urgence, à ce qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, à ce que la mesure sollicitée soit utile et à ce que l'injonction réclamée ne soit pas de nature à contrarier la mise en œuvre d'une décision administrative exécutoire. 
 3. Mme C épouse A demande que le tribunal enjoigne à l'EHPAD, d'une part, de rectifier ses bulletins de salaire et la déclaration à Pôle Emploi pour les mois de mai 2020, juin 2020, août 2020, novembre 2020 et février 2021, d'autre part, de procéder aux déclarations nécessaires auprès des organismes concernés afin que ses heures travaillées au cours de l'année 2020 apparaissent sur son relevé de carrière.  
 4. Il résulte de l'instruction que la requérante n'avance aucun élément permettant de démontrer que la mesure qu'elle sollicite du juge des référés présente un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-3 précité. Ainsi et dans les circonstances de l'espèce, la requête de Mme C épouse A doit être rejetée, en ce compris ses conclusions à fin de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2203721 de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à l'EHPAD André Estienne. 
 Fait à Nîmes le 28 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.