TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le préfet de l'Eure lui aurait interdit de chasser. 
 Par une lettre en date du 26 septembre 2022, le tribunal a invité M. A à produire la décision attaquée, dans un délai de quinze jours. 
 M. B A a versé des pièces au dossier enregistrées le 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 septembre 2022, mise à disposition le même jour sous l'application télérecours et qui a été lue le 27 septembre suivant, M. A n'a pas produit la décision qu'il conteste ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 7 avril 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2203778