TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme A B, représenté par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 23 décembre 2021 par laquelle le Maire de la 
 commune de Goussainville l'a licenciée ; 
 2°) de condamner la commune de Goussainville à lui verser la somme de 43 816 euros en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune ; 
 3°) de condamner la commune de Goussainville à lui verser la 
 somme de 29 064 euros en réparation de son préjudice moral assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, la commune de Goussainville, représentée par Me Léron, indique au tribunal accepter le désistement de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Goussainville.  
 Fait à Cergy, le 30 juin 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203783