TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle et d'une carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de deux jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et réduire à 1 000 euros ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 3 février 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203836