TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures résultant de son ordonnance n° 2203580 du  
 17 novembre 2022 : 
 1°) à titre principal, en mettant fin à l'injonction de prononcer la nomination à titre provisoire de Mme A de Azevedo-Correur en qualité de notaire sur un office à créer au sein de la zone n° 3202 d'Amiens ; 
 2°) à titre subsidiaire, en modifiant cette injonction par une injonction tendant au réexamen de la demande de nomination de l'intéressée. 
 Il soutient que : 
 - le successeur de l'intéressée au sein de l'office dont elle était précédemment titulaire a adressé le 13 juillet 2022 à l'administration un courrier dénonçant des irrégularités de sa part dont l'utilisation de fonds de l'étude à des fins personnelles, la commission de faux en écriture publique, le manquement à une clause de non-concurrence et la perception indue de fonds publics, tandis qu'une plainte a été déposée le 18 juillet 2022 auprès du procureur de la République et qu'une enquête a été ouverte ;  
 - ces faits, dont l'administration ne pouvait faire état avant le 28 novembre 2022, date à laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Amiens l'a autorisée à le faire, sont susceptibles de constituer, s'ils étaient avérés, des faits contraires à l'honneur et à la probité s'opposant à une nomination en qualité de notaire, et constituent des éléments nouveaux devant entraîner la modification des mesures ordonnées par le juge des référés, afin qu'ils puissent être examinés par l'administration et soumis à une procédure contradictoire à l'égard de l'intéressée. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2203580 du 17 novembre 2022 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes d'une ordonnance n° 2203580 du 17 novembre 2022, le juge des référés du tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté la demande de nomination de Mme A de Azevedo-Correur en qualité de notaire sur un office à créer au sein de la zone n° 3202 d'Amiens, alors que le moyen tiré de ce que l'absence d'intervention de l'avis du procureur général près la cour d'appel territorialement compétente n'était pas au nombre des motifs pouvant légalement justifier cette décision, était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 2. Par un arrêté du 29 novembre 2022, l'autorité administrative, ainsi qu'il lui avait été enjoint aux termes de la même ordonnance, a prononcé la nomination à titre provisoire de l'intéressée sur un tel office.  
 3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, les mesures résultant de son ordonnance du 17 novembre 2022, notamment en mettant fin à l'injonction de nommer à titre provisoire l'intéressée en qualité de notaire. 
 4. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 5. A l'appui de sa demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, se borne à se prévaloir de ce que le successeur de Mme de Azevedo-Correur au sein de l'office dont elle était précédemment titulaire a adressé le 13 juillet 2022 à l'administration un courrier dénonçant des manquements, qui, s'ils étaient avérés, seraient susceptibles de constituer des faits contraires à l'honneur et à la probité s'opposant à une nomination en qualité de notaire, tandis qu'une plainte a été déposée le 18 juillet 2022 auprès du procureur de la République et qu'une enquête a été ouverte.  
 6. Ces seules circonstances, qui n'établissent en elles-mêmes aucun fait et à l'appui desquelles l'autorité administrative ne se prévaut d'ailleurs d'aucune pièce, ne constituent manifestement pas des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner la modification des mesures ordonnées par le juge des référés aux termes de son ordonnance du 17 novembre 2022.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la demande que le garde des sceaux, ministre de la justice, présente sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Amiens, le 16 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.