TA38 · 3ème Chambre — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juin 2022, le 30 juillet 2024 et le 9 octobre 2024, la société C et la société Axa France Iard, représentées par Me Mante-Saroli, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la société Enedis à leur payer conjointement la somme totale de 273 305,30 euros réglée en exécution des jugements rendus par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne à la suite de l'accident du travail survenu le 2 août 2013, outre intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable du 6 février 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - le paiement de l'indemnité d'assurance d'un montant de 273 305,30 euros est intervenu en exécution du contrat d'assurance souscrit par la société C qui comprend la garantie faute inexcusable ; 
 - la société Axa France Iard établit avoir payé cette somme et être subrogée à hauteur de cette somme ; elle dispose d'une action subrogatoire à l'encontre de la personne publique co-responsable du dommage ;   
 - l'enfouissement du fourreau Enedis en méconnaissance de la règlementation applicable ainsi que le rétablissement dangereux du courant électrique par la société Enedis sans aviser la société C constituent les causes directes de l'accident ; la responsabilité sans faute de la société Enedis est engagée en raison de l'ouvrage public dont elle a la garde ;  
 - M. B a subi un préjudice spécial et grave. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juin 2024 et le 9 septembre 2024, la société Enedis, représentée par Me Verdon, conclut au rejet de la requête, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 20 % des préjudices subis et à la mise la charge de la société C et de la société Axa France Iard d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les sociétés C et Axa France Iard n'établissent pas le paiement de la somme de de 273 305,30 euros hormis les versements de 1 522 euros et de 13 478 euros ; 
 - le câble électrique était installé conformément aux normes en vigueur ; en tout état de cause, la position du câble n'est pas à l'origine directe des dommages subis par M. B qui ont pour cause les agissements de la société C et de ses salariés qui n'ont pas respectés les procédures relatives à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) et à la mise en sécurité en cas d'accrochage d'un câble électrique :  
 - en outre, après avoir constaté un défaut d'alimentation, les agents de la société Enedis sont arrivés sur les lieux après l'accident intervenu hors du périmètre de la DICT et n'ont donné aucune consigne tendant à la poursuite des travaux ; 
 - en réalité, ce sont les fautes commises par la société C et par la victime, opposables à l'assureur, qui sont à l'origine directe des préjudices subis ; sa responsabilité n'est pas engagée ou seulement, à titre subsidiaire, à hauteur de 20 %. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des assurances ;  
 - l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de M. Callot, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Sebban représentant la société Enedis.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 17 avril 2013, la société C a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Colas Rhône-Alpes, entrepreneur principal, pour des travaux de terrassements et de réseaux dans le cadre d'un marché d'extension de la galerie marchande située dans la zone industrielle de Salaise-sur-Sanne. Par ailleurs, elle a souscrit auprès de la société Axa France Iard un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle comportant une garantie " faute inexcusable " commise par l'employeur. Le 2 août 2013, M. B, employé comme maçon par la société C et alors âgé de 30 ans, a été victime d'un accident du travail par électrocution au niveau de la main gauche après avoir saisi des câbles dans lesquels circulait un courant de 20 000 volts. Le 5 octobre 2015, il a été amputé du tiers supérieur de son avant-bras gauche. Le 19 septembre 2016, il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique.  
 2. Par décision du 8 août 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a reconnu le caractère professionnel de cet accident. Par décision du 23 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 77% justifiant le versement d'une rente annuelle de 13 901,46 euros à compter du 5 août 2013. Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a reconnu la faute inexcusable de la société C dans la survenance de l'accident du travail de M. B en raison des manquements à ses obligations d'équipement, de signalisation et de formation, a ordonné une expertise médicale et a accordé à la victime une provision de 15 000 euros. Par jugement du 16 juillet 2020, rectifié le 25 septembre 2020, il a alloué à M. B une somme totale de 184 188,26 euros au titre des préjudices personnels, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et jugé qu'il appartiendra à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire de faire l'avance des sommes ainsi accordées au titre de la faute inexcusable, à charge pour elle ensuite d'en recouvrer directement le montant auprès de l'employeur.  
 3. Par un courrier du 6 février 2022 qui est resté sans réponse, les sociétés C et Axa France Iard ont demandé à la société Enedis le remboursement de la somme totale de        273 305,30 euros versée en exécution des décisions de justice intervenues. Par leur requête, ces mêmes sociétés demandent la condamnation de la société Enedis à leur payer conjointement la somme totale de 273 305,30 euros. 
 Sur la recevabilité des conclusions de la société Axa France Iard : 
 4. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 
 5. Il résulte de l'instruction qu'en exécution des décisions de justice, la société Axa France Iard a réglé les sommes de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 85 617,04  euros au titre de la majoration de la rente versée à M. B par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, de 13 478 euros au titre de la provision allouée par le pôle social à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices personnels de M. B et de 169 188,26 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices personnels, soit une somme totale de 271 783,30 euros à hauteur de laquelle elle est subrogée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de subrogation doit être écartée. 
 6. Par ailleurs, la société C justifie avoir versé la somme de 1 522 euros, correspondant à sa franchise contractuelle, au titre de la provision de 15 000 euros allouée à la victime. 
 Sur la responsabilité de la société Enedis  
 7. La société Enedis est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est concessionnaire, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. Lorsque l'assureur de l'auteur d'un dommage, subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, agit contre un co-auteur, les fautes de la victime lui sont opposables. 
 8. Il résulte de l'instruction que, le 2 août 2013 vers 6 h du matin, un employé de la société C a arraché un fourreau comportant des câbles électriques avec le godet de la pelle mécanique qu'il utilisait pour enlever la semelle en béton d'un portail implanté sur le parking d'un supermarché, ce qui a entraîné une coupure de secteur d'alimentation. En présence du chef de chantier, le conducteur d'engin a ensuite demandé à M. B de dégager le câble endommagé mais, lorsque celui-ci s'est approché du câble à haute tension de 20 000 volts, il a été électrocuté par un arc électrique, le courant ayant été remis entre-temps par les services de la société Enedis. 
 9. Les témoignages des employés de la société C et ceux de la société ERDF sont contradictoires en ce qui concerne l'heure d'intervention des agents d'ERDF sur les lieux et ne permettent pas de déterminer, avec suffisamment de certitude, s'ils sont arrivés sur place avant ou après l'accident de travail de M. B et s'ils ont autorisé, comme le soutiennent les sociétés requérantes, le salarié à dégager le câble endommagé.  
 10. En tout état de cause, que ces agents aient été ou non présents sur les lieux à ce moment-là, la société Enedis a remis en tension les lignes électriques du secteur, environ une demi-heure après l'accrochage selon M. C, en particulier dans la zone de chantier à l'origine de la coupure. L'électrocution de M. B se trouve en lien de causalité direct avec la remise en tension de la ligne électrique du secteur par la société Enedis.  
 11. Les circonstances invoquées par les sociétés requérantes relatives à la profondeur d'enfouissement du câble litigieux et du dispositif avertisseur n'ont pas directement contribué à l'accident de M. B qui n'est pas survenu au moment de la détérioration du câble à haute tension mais après qu'un employé de la société C lui a demandé d'enlever le câble endommagé.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité sans faute de la société Enedis est engagée.  
 Sur les fautes exonératoires : 
 13. Il résulte de l'instruction et notamment du jugement du 20 décembre 2018 du tribunal judiciaire de Saint-Etienne que, le jour de l'accident, M. B ne disposait d'aucun équipement de sécurité spécifique, qu'il n'avait pas suivi, tout comme ses supérieurs hiérarchiques qui ont requis son intervention, de formation spécifique en matière de risques électriques. En outre, ces travaux ont eu lieu en dehors de la zone ayant fait l'objet de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) déposée par la société C, qui si elle avait été déposée, lui aurait permis d'obtenir les précisions nécessaires sur l'emplacement des réseaux d'électricité et d'éviter ainsi l'accrochage du câble. Enfin, la société C n'avait pas mis au point de process pour gérer ce type d'incident. Contrairement à ce qu'elle soutient, il n'est pas établi qu'après l'accrochage des câbles, elle ait contacté le centre d'appel de dépannage ou le bureau d'exploitation d'ERDF comme elle en avait l'obligation, ce dernier ayant été informé par le responsable de l'hypermarché voisin. 
 14. Dans ces conditions, et quand bien même ERDF, qui ne produit ni compte-rendu sur ses modalités d'intervention ce jour-là ni précision sur le protocole de sécurité applicable en cas de coupure de secteur, ne s'est pas assurée de l'absence de risque lié au rétablissement de l'électricité, l'accident dont a été victime M. B trouve sa cause prépondérante dans les manquements graves de la société C. Dans les circonstances de l'espèce, la part de responsabilité de la société Enedis doit être fixée à 20 % des conséquences dommageables subies. 
 Sur le préjudice et les intérêts : 
 15. Le montant du préjudice n'est pas contesté par la société Enedis. Eu égard au partage de responsabilité indiqué au point 14, elle doit être condamnée à verser les sommes de 54 356,66 euros à la société Axa France Iard et de 304,40 euros à la société C.  
 16. Les sociétés requérantes ont chacune droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui leur due à compter du 9 février 2022, date de réception de leur demande préalable par la société Enedis.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit à aucune des conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Enedis est condamnée à verser les sommes de 54 356,66 euros à la société Axa France Iard et de 304,40 euros à la société C. Chacune de ces sommes sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2022. 
 Article 2 :  Le surplus de conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à la société C, à la société Axa France Iard et à la société Enedis. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. A, premier conseillèr.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.