TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la SNC Motel Perpignan Nord Rivesaltes, représentée par Me Zapf, demande la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et de la taxe GEMAPI établies au titre de l'année 2021, et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de       1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet du recours. 
 Par ordonnance du 27 mai 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2024. 
 Par acte, enregistré le 12 juin 2024, la requérante se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Motel Perpignan Nord Rivesaltes et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.   
 Fait à Montpellier, le 18 juin 2024. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juin 2024.  
 Le greffier,  
 F. Balicki 
 N°2203880 
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