TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. B A, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé attestant de sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 3 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. Milon        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203894