TA06Tribunal Administratif de Nice
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2203944_20240502
- Date
- 2 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTA Montreuil
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2006.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
2. Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires dont Mme A demande la décharge ont été mises en recouvrement par le service des impôts des particuliers des non-résidents, sis à Noisy-le-Grand, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il convient, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette dernière juridiction.
O R D O NN E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203944 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. BRéseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA062 mai 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2203944_20240502
TA3118 juillet 2024
DTA_2203944_20240718Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Date
- 2 mai 2024
Référence
ORTA_2203944_20240502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel