TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2006.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
2. Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires dont Mme A demande la décharge ont été mises en recouvrement par le service des impôts des particuliers des non-résidents, sis à Noisy-le-Grand, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il convient, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette dernière juridiction.
O R D O NN E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203944 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. B