TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2006. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires dont Mme A demande la décharge ont été mises en recouvrement par le service des impôts des particuliers des non-résidents, sis à Noisy-le-Grand, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il convient, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette dernière juridiction. 
      O R D O NN E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203944 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 2 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B