TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2203971_20230621
- Date
- 21 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SAS Tramosa France représentée par Me Denny demande au tribunal de :
1°) prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt compétitivité emploie (CICE) au titre de l'année 2015 à hauteur de 202 538 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la SAS Tramosa doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, prend acte du désistement de la SAS Tramosa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 19 janvier 2023, la SAS Tramosa déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS TRAMOSA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TRAMOSA et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 21 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2203971Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6721 juin 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2203971_20230621
TA069 janvier 2024
DTA_2203971_20240109Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juin 2023
Référence
ORTA_2203971_20230621
Données disponibles
- Texte intégral