TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SAS Tramosa France représentée par Me Denny demande au tribunal de : 
 1°) prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt compétitivité emploie (CICE) au titre de l'année 2015 à hauteur de 202 538 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la SAS Tramosa doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, prend acte du désistement de la SAS Tramosa.  
     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2.   Par un acte enregistré le 19 janvier 2023, la SAS Tramosa déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS TRAMOSA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TRAMOSA et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Strasbourg, le 21 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2203971