TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2204004_20240415
- Date
- 15 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. A B, représenté par Me Mansouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre solidairement au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine Maritime de réexaminer sa demande de naturalisation, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 2204004 et 2209881, présentées pour M. B par deux avocats différents, sont dirigées contre la même décision. Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure. Dans le cadre de ce litige, M. B a confirmé par courrier du 5 octobre 2023 qu'il donnait mandat à Me Eveno pour le représenter. Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2204004 déposée par Me Mansouri du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204004 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2209881. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 15 avril 2024. La présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 15 avril 2024
Référence
ORTA_2204004_20240415
Données disponibles
- Texte intégral