TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Mathilde Stinco, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à verser la somme forfaitaire de 10 000 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021, à Mme B C au titre de l'ensemble des préjudices subis ; 
 2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Il fait valoir que cette requête constitue un mémoire complémentaire déposé dans le dossier n° 2200636 et qu'il n'est pas nécessaire de maintenir la requête n° 2204025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C. 
 Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,