TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 27 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de Grand Delta Habitat.  
 Par cette requête enregistrée le 28 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2204066, Grand Delta Habitat forme opposition contre la contrainte, en date du 2 décembre 2022, émise par le directeur général de la mutualité sociale agricole Provence Azur en recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 604 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, la mutualité sociale agricole Provence Azur conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, Grand Delta Habitat déclare se désister de sa requête n° 2204066. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par mémoire enregistré le 13 mars 2023, Grand Delta Habitat déclare se désister de sa requête n° 2204066. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204066 de Grand Delta Habitat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grand Delta Habitat et à la mutualité sociale agricole Provence Azur. 
 Fait à Nîmes, le 4 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.