TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge des amendes fiscales pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger mises à leur charge au titre des années 2014 à 2016. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 
 2. Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 26 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bourgault 
 N°2204067