TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme D C et M. B E, représentés par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 20 juillet 2022 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a refusé de les autoriser à instruire leurs deux enfants en famille ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de leur délivrer ces autorisations au titre de l'année scolaire 2022/2023 dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'imminence de la rentrée scolaire et dès lors qu'ils s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende s'ils n'inscrivent pas leurs enfants dans un établissement scolaire, alors que la requête au fond ne sera pas jugée avant la fin de l'année 2022 et, en toute hypothèse, pas avant la rentrée 2022-2023, ni probablement avant celle de la rentrée de 2023-2024 ; une scolarisation suivie d'une déscolarisation porterait gravement atteinte à l'intérêt supérieur de leurs deux enfants, en troublant leur quotidien et la continuité de leur programme pédagogique et d'apprentissage, tout en générant un fort sentiment d'insécurité, d'injustice et de précarité ; le défaut d'urgence conduirait à priver de toute substance le droit à l'instruction en famille ainsi que le droit à un recours effectif ; dans le cas d'une scolarisation contrainte, leurs enfants ne pourront pas respecter leur obligation d'assiduité compte tenu de leurs nombreux déplacements avec leur mère ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 - elles procèdent d'erreurs de droit et d'une inexacte application du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que l'objectif de la loi du 24 août 2021 était uniquement celui de lutter contre les séparatismes et non de réduire les droits à l'instruction en famille, compte tenu par ailleurs, des termes employés par l'article R. 131-11-4 du même code pour décrire les pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, le législateur n'ayant soumis la preuve de l'itinérance à aucune condition de forme et l'administration n'ayant pas le pouvoir de contrôler les motifs pour lesquels les parents choisissent un mode de vie itinérant ; la promesse de vente qui accompagnait les demandes était suffisante pour justifier du mode de vie itinérant adopté, un acte de vente ne pouvant être demandé ; leur seule intention de changer de vie professionnelle et d'adopter, dans la transition, un mode de vie itinérant, suffisait également ; 
 - elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement des citoyens devant la loi et le service public ainsi que les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils sont discriminés par rapport à d'autres familles qui, dans des situations d'itinérance identiques, ont obtenu les autorisations sollicitées, s'agissant notamment des gens du voyage ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'inscription de leurs deux enfants dans un établissement scolaire serait contraire à leur intérêt supérieur puisqu'elle exclurait toute continuité pédagogique et risquerait de les placer en situation d'échec scolaire du fait de leurs absences répétées, qui sont inévitables ; 
 - elles sont insuffisamment motivées en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne comportant pas suffisamment l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, reposant sur quelques seules affirmations non étayées, erronées ou inopérantes ; 
 - elles sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les décisions implicites d'acceptation sont nées au plus tard le 5 juillet 2022 en application des dispositions combinées des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 131-5 du code de l'éducation, que les décisions du 20 juillet 2022 doivent donc être regardées comme des décisions de retrait de celles du 5 juillet 2022 mais qu'elles n'ont toutefois pas été précédées de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2204105 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de refus d'instruction de plein droit en famille de leurs enfants, sans attendre ni la décision de la commission académique saisie de leur recours administratif préalable obligatoire, ni le jugement au fond de leur affaire, Mme C et M. E se prévalent, d'une part, de l'imminence de la rentrée scolaire, des sanctions pénales auxquelles ils s'exposeraient en l'absence d'inscription de leurs deux enfants dans un établissement scolaire et de la circonstance qu'un jugement au fond ne pourra intervenir ni avant la rentrée scolaire, ni même pendant l'année scolaire 2022-2023. Ils font valoir, d'autre part, qu'une scolarisation suivie d'une déscolarisation serait constitutive d'un préjudice dans la scolarité de leurs deux enfants. Plus généralement, ils exposent que la mise en place d'un nouveau projet de vie professionnelle consistant au développement d'une activité d'agro-tourisme dans le département des Hautes-Pyrénées, à forte distance de leur domicile actuel situé à Plescop dans le Morbihan, implique de longs séjours de Mme C sur place afin de suivre les travaux de réhabilitation et d'aménagement du château qu'ils projettent d'acquérir et l'impossibilité corrélative pour M. E, qui conserve sa fonction de notaire pour l'année à venir, de garder leurs deux enfants. Leurs enfants, qui seront donc contraints de suivre leur mère en voyage, ne pourront assister assidument aux cours s'ils devaient être inscrits dans un établissement scolaire. 
 5. Toutefois, compte tenu du nombre de dossiers enregistrés et de l'urgence qu'ils présentent pour les familles concernées, une audience de la 3ème chambre du tribunal sera dédiée à la fin de mois de septembre 2022 ou, au plus tard, au début du mois d'octobre 2022 aux dossiers portant sur la contestation des refus d'autorisation d'instruction en famille. Pour le cas particulier des enfants de A C et M. E, alors que l'acte authentique de vente qui conditionne la mise en œuvre de leur nouveau projet de vie n'est pas encore signé et que leur promesse de vente court, à cet égard jusqu'au 10 octobre 2022, et qu'en dépit d'une signature, il n'est pas établi que les premiers travaux à organiser sur leur future propriété seraient effectivement entrepris avant le mois de novembre 2022, un jugement du tribunal à intervenir au mois d'octobre 2022 impliquerait seulement, dans l'attente de ce jugement, la scolarisation de leurs enfants pendant moins de deux mois dans un établissement scolaire sans qu'il soit établi que le projet de Mme C et M. E ne suppose un absentéisme sur cette période. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas sérieusement allégué qu'un début de scolarisation en établissement scolaire suivi, le cas échéant, d'une instruction en famille pourrait être suffisamment gravement préjudiciable à l'épanouissement et à l'apprentissage des enfants concernés, il n'apparaît pas que le juge des référés serait tenu de statuer à encore plus brève échéance que le juge du fond, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions présentées par Mme C et M. E sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peuvent être rejetées sans qu'il soit besoin d'appeler leur affaire à une audience publique en application de l'article L. 522-3 du même code. 
 7. La présence ordonnance ne supposant l'adoption d'aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par Mme C et M. E à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, verse à Mme C et M. E la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. B E. 
 Fait à Rennes le 10 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 W. Desbourdes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.