TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la société Atelier Francilien Miroiterie Métallerie (ci-après " AF2M "), représentée par Me Gannat et Me Arabi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 27 160,43 euros, assorties des intérêts moratoires au taux d'intérêt conventionnel depuis le 30 décembre 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet 2022, la société AF2M déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La société AF2M a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AF2M.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atelier Francilien Miroiterie Métallerie et à la commune de Clichy-la-Garenne.   
 Fait à Cergy, le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204153