TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Bergeras, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Eyzin-Pinet a accordé un permis de construire à M. D, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eyzin-Pinet et de M. D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, M. A D, représentée par Me Drouin, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus.  
 Par un courrier du 10 juin 2025, le président de la formation de jugement a informé M. C, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l'application Télérecours le 10 juin 2025, dont il a été accusé réception le 12 juin 2025, M. C a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette date, M. C est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune d'Eyzin-Pinet et à M. A D. 
 Fait à Grenoble le 24 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204161