TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 06/07/2022, Monsieur et Madame A B, représentés par Me Delgoulet demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 2014 suite au contrôle de la comptabilité de la SARL Courchevel Aspen Lodge dont M. B est gérant et associé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1- du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ". 
 2. Les conclusions de la requête présentent un lien de connexité avec les conclusions de la requête n° 2210148 enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise contenant les mêmes conclusions. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Monsieur et Madame A B au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur et Madame A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Monsieur et Madame A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 19/10/2022. 
 Le président, 
 Jean-Paul WYSS