TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 1er octobre 2022, M. B A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 15 décembre 2021 et 6 avril 2022, par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a décidé de classer sans suite de sa demande de changement de statut " étudiant " à " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé, ou tout autre titre auquel il pourrait prétendre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. A, compte tenu qu'il a fait droit à sa demande de titre de séjour en lui délivrant un récépissé dans l'attente de la fabrication dudit titre, et conclut au rejet des prétentions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, Me Lambert pour M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de la délivrance de la carte de séjour demandée, le 27 septembre 2022. 
 Vu : 
 - les ordonnances n° 2204197 du 23 mai 2022 et n° 2208360 du 19 septembre 2022 du juge de référé ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal de la requête de M. A, tendant à l'annulation des décisions du préfet de Seine-et-Marne décidant le classement sans suite de sa demande de changement de statut " étudiant " à " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement, l'intéressé s'est vu remettre un titre de séjour temporaire le 27 septembre 2022, valable jusqu'au 26 septembre 2023.  
 3. Par un acte enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'obtention de son titre de séjour. 
 ORDONNE : 
 Article 1er Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT