TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. D C, représenté par Me Zaine-Eddine Mohamed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse, et que cet éloignement porterait une atteinte d'une exceptionnelle gravité à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête et les pièces produites par M. C ont été communiquées au préfet qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 2 septembre 2022 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés,  
 - les observations de Me Mohamed, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les réponses apportées par M. C aux questions de la juge des référés ; 
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 31 août 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. D C, ressortissant comorien né le 1er septembre 1995, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 4. Si M. C soutient qu'il réside à Mayotte depuis plusieurs années, qu'il vit maritalement avec Mme A, ressortissante française, avec laquelle il entend se marier et justifie qu'il a reconnu, de manière anticipée, l'enfant dont elle est enceinte, il n'établit pas de manière suffisamment probante l'ancienneté de son séjour à Mayotte ni l'intensité des liens noués avec Mme A, alors qu'il ressort des pièces du dossier et des réponses apportées à l'audience que cette dernière réside et travaille à Montpellier, ne se rendant que de manière occasionnelle à Mayotte. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnait les stipulations précitées, sans qu'il puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a déjà présenté plusieurs demandes de titre de séjour dont il n'est au demeurant pas justifié.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées dans leur intégralité, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 3 septembre 2022.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204211