TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 25 février 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2001318 du 18 novembre 2020 par lequel le tribunal lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par des mémoires enregistrés les 25 novembre 2022 et 6 janvier 2023, M.  A, représenté par Me Tregan, persiste dans sa demande d'exécution.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022 et rectifiée le 9 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 3. Par un jugement du 18 novembre 2020, notifié au préfet des Alpes-Maritimes par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours " le 20 novembre 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour. Le préfet des Alpes-Maritimes produit la capture d'écran de l'état du dossier administratif du requérant indiquant qu'un certificat de résidence algérien est en attente. Ce document atteste que l'administration a procédé à un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Dès lors, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 18 novembre 2020 est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 30 janvier 2023. 
 Le président, 
     Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2204246