TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 25 février 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2001318 du 18 novembre 2020 par lequel le tribunal lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.
Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par des mémoires enregistrés les 25 novembre 2022 et 6 janvier 2023, M.  A, représenté par Me Tregan, persiste dans sa demande d'exécution.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022 et rectifiée le 9 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Par un jugement du 18 novembre 2020, notifié au préfet des Alpes-Maritimes par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours " le 20 novembre 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour. Le préfet des Alpes-Maritimes produit la capture d'écran de l'état du dossier administratif du requérant indiquant qu'un certificat de résidence algérien est en attente. Ce document atteste que l'administration a procédé à un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Dès lors, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 18 novembre 2020 est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 30 janvier 2023.
Le président,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2204246